Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Baillargues

Une maison neuve s’accompagne d’un dossier qui servira aux garanties, aux assurances et à une revente. À Baillargues, l’expert vérifie à la réception les documents qui vous reviennent.

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L’essentiel

La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Baillargues, l’expert fait aussi le point sur les documents à obtenir.

La visite réception ou post-réception est facturée 720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Il faut y ajouter 450 € de gestion et de suivi, valables pour tout le chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail est sur nos tarifs.

Documents à Baillargues

Le dossier de la maison

Procès-verbal de réception, attestation d’assurance dommages-ouvrage, attestation de conformité électrique, notices des équipements, étude de sol et attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à joindre à la déclaration d’achèvement : ces pièces servent aux garanties, aux assurances et à une future vente.

L’expert dresse la liste de ce qui vous est remis et de ce qui manque ; un document dû et non fourni peut figurer au procès-verbal. La déclaration d’achèvement se dépose ensuite en mairie.

Contrôles

Ce que prévoit la loi pour la réception

Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.

En CCMI, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).

Expert rédigeant les réserves de réception d'une maison à Baillargues

À Baillargues, l’expert liste les documents remis.

Calendrier

Préparer le jour de la réception

Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert contrôle ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.

Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. La démarche complète est sur la page visite réception CCMI.

Questions fréquentes

Visite réception à Baillargues : réponses aux questions courantes

Qui dépose la déclaration d’achèvement ?

Le titulaire du permis de construire, en mairie.

Un défaut d’aspect se réserve-t-il ?

Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.

L’attestation RE2020 est-elle exigée ?

Oui, elle est jointe à la déclaration d’achèvement.

Un désordre apparaît après la réception : que faire ?

Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.

Pourquoi garder l’étude de sol ?

Elle sert en cas de sinistre et lors d’une revente.

Combien coûte la visite réception ?

720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles R462-1 et suivants, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, et code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance


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