Recevoir avec réserves ou refuser la réception : le choix dépend de l’état réel de la maison. À Saint-André-de-Sangonis, l’expert vous aide à trancher le jour venu.
Saint-André-de-Sangonis
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Saint-André-de-Sangonis, l’expert vous dit d’abord si la maison est en état d’être reçue.
La visite réception ou post-réception est facturée 720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Il faut y ajouter 450 € de gestion et de suivi, valables pour tout le chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail est sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
La réception avec réserves convient lorsque la maison est achevée et habitable malgré des défauts ponctuels. Le refus se justifie lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : équipements essentiels absents, défauts graves compromettant l’usage. Il se motive par écrit et se discute avec le constructeur.
L’expert apprécie l’état d’achèvement, liste les défauts, vous explique ce qu’un refus impliquerait et, si la réception est prononcée, décrit chaque réserve ; le solde reste consigné jusqu’à leur levée.
À Saint-André-de-Sangonis, l’expert apprécie l’état d’achèvement.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert contrôle ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. La démarche complète est sur la page visite réception CCMI.
Oui si la maison n’est pas en état d’être reçue ; le refus se motive par écrit.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Il est lié à la réception ; tant qu’elle n’est pas prononcée, il n’est pas dû.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Non, ils se traitent par des réserves.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus est envisageable. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
