Emménager sans procès-verbal de réception paraît commode, mais fait perdre la trace écrite des défauts. À Bessan, l’expert organise une réception formelle, datée et signée.
Bessan
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Bessan, l’expert veille à une réception écrite, contradictoire et datée.
La visite réception ou post-réception est facturée 720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Il faut y ajouter 450 € de gestion et de suivi, valables pour tout le chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail est sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Lorsque le maître de l’ouvrage prend possession et paie l’essentiel du prix sans procès-verbal, la jurisprudence peut retenir une réception tacite. Les défauts visibles ce jour-là, faute d’avoir été réservés, deviennent difficiles à faire reprendre, et la date de départ des garanties prête à discussion.
Avec l’expert, la réception se fait sur place, en présence du constructeur, pièce par pièce ; chaque réserve est décrite et localisée au procès-verbal, et le solde reste consigné jusqu’à leur levée.
À Bessan, l’expert localise chaque réserve au procès-verbal.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert contrôle ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. La démarche complète est sur la page visite réception CCMI.
Une réception déduite du comportement du maître de l’ouvrage, sans procès-verbal.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Elle fixe le point de départ des garanties.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a aucune (article R231-7).
Oui, il est établi contradictoirement avec le constructeur.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
