Signer une réception sans réserve libère tout le solde et ferme la porte aux défauts visibles. À Fabrègues, l’expert vérifie avant signature qu’aucun défaut apparent n’est oublié.
Fabrègues
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Fabrègues, l’expert s’assure qu’aucun défaut apparent n’échappe au procès-verbal.
La visite réception ou post-réception est facturée 720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Il faut y ajouter 450 € de gestion et de suivi, valables pour tout le chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail est sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Sans réserve, le solde du prix est payable lors de la réception. Un défaut apparent qui n’a pas été réservé est réputé accepté ; assisté d’un professionnel, vous ne disposez pas du délai de huit jours pour le signaler ensuite. Seuls les désordres révélés après la réception relèvent alors des garanties.
L’expert parcourt la maison méthodiquement et ne conseille une réception sans réserve que si rien de visible ne justifie une réserve ; dans le cas contraire, chaque réserve est décrite et le solde reste consigné jusqu’à sa levée.
À Fabrègues, l’expert vérifie qu’aucun défaut apparent n’est oublié.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert contrôle ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. La démarche complète est sur la page visite réception CCMI.
Il est en principe couvert par la réception et difficile à faire reprendre.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a aucune (article R231-7).
Oui, il est payable lors de la réception.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Pas quand vous étiez assisté d’un professionnel ; seuls les désordres révélés ensuite relèvent des garanties.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
