Le contrat de construction fixe un délai de livraison, et son dépassement ouvre droit à des pénalités. À Poussan, l’expert note la date effective de réception, base de leur calcul.
Poussan
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Poussan, l’expert date aussi la réception pour vérifier un éventuel retard.
La visite réception ou post-réception est facturée 720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Il faut y ajouter 450 € de gestion et de suivi, valables pour tout le chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail est sur nos tarifs.
Le contrat de construction de maison individuelle prévoit, en cas de retard de livraison, des pénalités d’au moins 1/3000e du prix convenu par jour de retard. Le délai se compte selon les stipulations du contrat, causes de prolongation prévues comprises. Les pénalités s’imputent en général sur les sommes restant dues.
Le jour de la réception, l’expert note la date effective et la rapproche du délai contractuel ; les réserves, décrites et localisées, restent à la charge du constructeur, et le solde reste consigné jusqu’à leur levée.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
À Poussan, l’expert note la date effective de réception.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert contrôle ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. La démarche complète est sur la page visite réception CCMI.
Au moins 1/3000e du prix convenu par jour de retard.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Selon le délai et les causes de prolongation prévus au contrat.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Elles découlent du contrat ; il faut les réclamer si elles ne sont pas déduites.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
