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novembre 2026

"Terrain
Construction CCMI

Construire en garrigue au nord de Montpellier : quand le rocher dicte le chantier

Construction CCMI

Construire en garrigue au nord de Montpellier : quand le rocher dicte le chantier

Au nord de Montpellier, autour de Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière, Prades-le-Lez, Grabels ou Teyran, les terrains à bâtir s’ouvrent dans la garrigue : chênes verts, pins, sol caillouteux et rocher calcaire qui affleure. Construire sa maison dans ce paysage fait rêver. Le rocher semble promettre des fondations solides, mais il réserve ses propres surprises, entre terrassements difficiles, poches d’argile, eaux de ruissellement et risque de feu de forêt. Voici comment les anticiper.

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L’essentiel

Un terrain de garrigue associe rocher calcaire, poches d’argile rouge et sols minces, parfois sur une même parcelle. Les fondations doivent être homogènes malgré ces variations, les terrassements au brise-roche se chiffrent avant de signer, l’infiltration des eaux pluviales est limitée et le débroussaillement autour de la maison est obligatoire en zone exposée aux feux de forêt. L’étude de sol et un contrôle des fondations sécurisent le projet.

Le rocher n’est pas un gage de stabilité s’il n’est pas homogène sous toute la maison. Seule l’étude de sol le dit.

Le terrain

Un sous-sol calcaire hétérogène

Les garrigues du nord montpelliérain reposent sur des calcaires durs, fracturés et parfois creusés de cavités par l’eau au fil du temps, ce qu’on appelle le karst. Dans les fissures et les creux du rocher se sont accumulées des argiles rouges de décalcification, sensibles à l’eau. Sur une même parcelle, une partie de la maison peut ainsi reposer sur le rocher sain, et une autre sur une poche d’argile ou un remblai, ce qui crée un risque de tassement différentiel.

Les communes concernées affichent d’ailleurs des expositions au retrait gonflement des argiles parfois fortes : Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière et Grabels sont classées en exposition forte au centre selon la base Géorisques, avec onze ou douze arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse chacune. Le rocher visible en surface ne dit donc rien de ce qui se trouve sous l’emprise exacte des fondations : seule l’étude de sol le révèle.

Le terrassement

Un coût à anticiper

Creuser dans le rocher calcaire demande des engins adaptés, brise-roche hydraulique ou minage dans les cas extrêmes, et prend du temps. Les fouilles de fondations, les tranchées des réseaux, le décaissement pour une terrasse ou une piscine, l’évacuation des déblais : chaque poste coûte plus cher qu’en terrain meuble. Ces surcoûts, s’ils n’ont pas été prévus au contrat, peuvent faire déraper le budget.

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le coût des travaux d’adaptation au sol doit être chiffré et intégré au prix, sur la base de l’étude de sol. Méfiez-vous des contrats où ces travaux sont laissés à votre charge ou estimés de façon forfaitaire sans étude : la découverte du rocher en cours de chantier se traduit alors par des avenants coûteux. Faites vérifier ce point avant de signer.

Les fondations

Des fondations homogènes sur un sol qui ne l’est pas

L’étude de conception fixe le type de fondations adapté : semelles ancrées dans le rocher sain, avec purge des poches d’argile, ou fondations approfondies jusqu’à un niveau homogène. L’essentiel est que toute la maison repose sur un sol de même comportement. Une maison à moitié sur rocher et à moitié sur argile est la configuration la plus exposée aux fissures, car les deux parties ne bougent pas de la même façon lors des sécheresses.

Lors de la visite fondations, l’expert vérifie que le fond de fouille est homogène sur tout le pourtour, que les poches d’argile ont été purgées comme prévu, que l’ancrage dans le rocher respecte les prescriptions, et que les redans éventuels sur un terrain en pente sont correctement réalisés. Il contrôle aussi le ferraillage et les attentes de chaînage. Ces vérifications sont impossibles une fois le béton coulé.

Pelle mécanique brisant le rocher calcaire sur un chantier

Le brise-roche entame le calcaire de la garrigue, poste à chiffrer avant de signer.

L’eau

Ruissellement et infiltration sur sol rocheux

Sur un terrain rocheux, l’eau de pluie s’infiltre mal : elle ruisselle sur le rocher, se concentre dans les points bas et peut venir buter contre la maison, en particulier lors des épisodes méditerranéens. Un terrain en pente amont doit être aménagé pour détourner ces écoulements : noues, caniveaux, drainage en pied de mur côté amont. Les eaux de toiture doivent être évacuées vers un dispositif dimensionné, conforme aux règles locales d’urbanisme.

L’assainissement non collectif, lorsqu’il est nécessaire, pose aussi des difficultés : un épandage classique fonctionne mal sur un sol mince et rocheux, et des filières adaptées doivent être prévues, sur la base d’une étude de sol à la parcelle. Ce poste, parfois oublié, peut peser lourd dans le budget. Notre article sur les eaux pluviales face aux épisodes méditerranéens détaille la gestion de l’eau sur la parcelle.

Le feu

Construire dans un massif exposé aux feux de forêt

Une partie des garrigues de l’Hérault est classée en zone exposée aux feux de forêt. Les constructions situées dans ces zones, ou à proximité, sont soumises à des obligations légales de débroussaillement, en général dans un rayon de cinquante mètres autour de la maison, à la charge du propriétaire. Le plan de prévention des risques d’incendie de forêt, lorsqu’il existe, peut aussi imposer des règles de construction et d’accès.

Renseignez-vous en mairie avant d’acheter le terrain : ces obligations ont un coût d’entretien annuel et peuvent concerner des terrains voisins. Côté construction, des matériaux de façade et de toiture peu combustibles, des ouvertures protégées et l’absence de végétation inflammable au contact de la maison réduisent la vulnérabilité. L’état des risques annexé à la vente du terrain mentionne ce risque.

L’accompagnement

Un expert aux étapes clés du chantier

Notre assistance CCMI vous accompagne de la visite fondations à la réception. En garrigue, l’expert lit l’étude de sol, vérifie l’homogénéité des fondations et le traitement des poches d’argile, puis contrôle la structure, la gestion des eaux et les finitions aux étapes suivantes. Il vous remet à chaque visite un rapport photographié à transmettre au constructeur.

L’expert est indépendant du constructeur et intervient dans toutes les communes du nord montpelliérain et de l’Hérault. Pour un terrain argileux de plaine, consultez notre article sur la construction sur argiles. Les tarifs figurent sur notre page nos tarifs. Pour un terrain encore à acheter, un regard d’expert sur l’étude de sol et le contrat de construction permet aussi d’identifier les postes à risque.

Semelle de fondation coulée sur le rocher

Une semelle coulée sur le rocher sain doit reposer sur un fond de fouille homogène.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le rocher garantit-il des fondations solides ?

Seulement s’il est homogène sous toute la maison. Les poches d’argile et les cavités doivent être identifiées par l’étude de sol et traitées.

Qui paie les terrassements dans le rocher ?

En CCMI, les travaux d’adaptation au sol doivent être chiffrés et intégrés au prix, sur la base de l’étude de sol. Vérifiez le contrat.

Mon terrain est rocheux, puis-je avoir un assainissement autonome ?

Oui, avec une filière adaptée au sol mince, définie par une étude à la parcelle. Ce poste doit être budgété.

Faut-il débroussailler autour de la maison ?

En zone exposée aux feux de forêt, oui, en général dans un rayon de cinquante mètres. Renseignez-vous en mairie.

Les maisons en garrigue se fissurent-elles ?

Elles peuvent se fissurer si les fondations reposent en partie sur argile et en partie sur rocher. L’homogénéité est la clé.

Intervenez-vous au nord de Montpellier ?

Oui, à Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière, Prades-le-Lez, Grabels, Teyran et dans tout l’Hérault.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code forestier, obligations légales de débroussaillement
  • Géorisques, exposition au retrait gonflement des argiles et risques des communes
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants (CCMI) et L132-4 et suivants (sols argileux)


"Terrain
Construction CCMI

Faire construire sur argiles dans l’Hérault : l’étude de sol comme point de départ

Construction CCMI

Faire construire sur argiles dans l’Hérault : l’étude de sol comme point de départ

Saint-Gély-du-Fesc, Grabels, Castries, Baillargues, Bessan, Pignan ou Gignac : une bonne partie des communes où l’on fait construire sa maison dans l’Hérault repose sur des sols argileux. Ces terrains sont constructibles, mais ils imposent des règles précises, que la loi a renforcées depuis 2020. Tout commence par l’étude de sol, qui conditionne la conception des fondations et la suite du chantier. Bien lue et bien appliquée, elle protège votre maison des fissures pour des décennies. Voici les étapes à suivre.

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L’essentiel

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, et le constructeur doit suivre une étude de conception ou appliquer des dispositions constructives réglementaires : fondations plus profondes, structure rigide et chaînée, gestion des eaux éloignée de la maison, maîtrise de la végétation. Un contrôle des fondations avant coulage vérifie que ces prescriptions sont respectées.

Sur argile, la qualité d’une maison se joue en grande partie sous terre, à un moment du chantier qui ne dure que quelques jours.

Le contexte

Des terrains argileux sur une large part du département

La carte d’exposition au retrait gonflement des argiles classe une grande partie des plaines et des collines de l’Hérault en exposition moyenne, et plusieurs communes en exposition forte au centre, dont Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière, Grabels, Castries, Baillargues, Bessan, Juvignac et Lunel selon la base Géorisques. Les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse s’y sont succédé, onze à Saint-Gély-du-Fesc et Grabels, dix à Fabrègues et Florensac, la dernière reconnaissance concernant 2023 pour plusieurs d’entre elles.

Ces chiffres expliquent pourquoi le législateur a imposé, avec la loi ELAN, une étude géotechnique lors de la vente des terrains constructibles situés en zone d’exposition moyenne ou forte, en vigueur depuis le 1er octobre 2020. L’objectif est simple : que chaque maison neuve construite sur argile soit conçue en connaissance du sol, et non plus selon des habitudes qui ont produit tant de pavillons fissurés.

L’étude de sol

Ce que dit l’étude géotechnique

L’étude géotechnique préalable, remise par le vendeur du terrain, caractérise le sol et sa sensibilité au retrait gonflement, et fournit les premières recommandations pour la construction. Elle doit être annexée à la promesse ou à l’acte de vente, et transmise au constructeur. L’étude de conception, réalisée ensuite pour le projet précis de maison, fixe le type et la profondeur des fondations, les dispositions de structure et les mesures de gestion des eaux.

À défaut d’étude de conception, le constructeur doit appliquer des dispositions constructives forfaitaires, définies par la réglementation : profondeur d’ancrage minimale des fondations, plus importante en zone d’exposition forte, fondations homogènes sur tout le pourtour, structure rigidifiée par des chaînages, joint de rupture avec les bâtiments accolés, trottoir périphérique, éloignement des eaux pluviales et des arbres. Ces règles s’imposent en CCMI.

Les fondations

Le moment décisif du chantier

La visite des fondations, fouilles ouvertes et ferraillage en place, est le seul moment où l’on peut vérifier ce qui conditionne la stabilité de la maison sur argile. L’expert contrôle la profondeur réelle des fouilles sur tout le pourtour, et non en un point, l’homogénéité de l’ancrage même si le terrain est en pente, l’état du fond de fouille, le ferraillage et les attentes de chaînage, et la cohérence avec l’étude de sol.

Un fond de fouille détrempé par la pluie, une profondeur insuffisante côté aval d’un terrain en pente, un redan mal réalisé, une semelle interrompue au droit d’une canalisation : ces défauts se corrigent en quelques heures avant le coulage, et deviennent ensuite invisibles et coûteux. C’est pourquoi la visite doit être programmée avec le constructeur au bon moment, juste avant le bétonnage.

Foreuse géotechnique sur un terrain à bâtir

La foreuse géotechnique prélève le sol pour en mesurer la sensibilité à l’eau.

La structure

Une maison rigide et bien chaînée

Au-dessus des fondations, la structure doit pouvoir supporter de légers mouvements différentiels sans se fissurer : chaînages horizontaux et verticaux continus, liaisons entre murs et planchers, linteaux ancrés, dallage désolidarisé ou plancher porté sur vide sanitaire selon les prescriptions. La visite gros œuvre vérifie ces dispositions avant que les enduits et doublages ne les recouvrent.

Les extensions et annexes, garage, véranda, abri, doivent être séparées de la maison par un joint de rupture lorsque leurs fondations diffèrent, faute de quoi la jonction se fissurera dès la première sécheresse. L’expert vérifie ces joints, et signale toute construction accolée qui n’aurait pas été prévue par l’étude. Ces détails, peu visibles à la livraison, font la différence dans la durée. Ils se vérifient pendant le chantier, pas après.

L’eau et les arbres

Gérer l’environnement immédiat de la maison

Sur argile, l’eau est l’ennemie des fondations lorsqu’elle arrive de façon irrégulière. Les descentes d’eau pluviale doivent rejeter loin de la maison, vers un réseau ou un dispositif d’infiltration éloigné, jamais au pied des murs. Un trottoir périphérique étanche protège le sol sous les fondations des variations d’humidité. Les réseaux enterrés doivent être étanches et souples aux raccordements, pour suivre les mouvements du sol sans casser.

Les arbres et arbustes à fort besoin en eau doivent être plantés à bonne distance de la maison, au moins égale à leur hauteur adulte selon les recommandations courantes. Une haie de cyprès ou un pin plantés trop près assèchent le terrain en été et peuvent provoquer des fissures quelques années après la réception. Notre article sur les eaux pluviales face aux épisodes méditerranéens détaille la gestion de l’eau sur la parcelle.

L’accompagnement

Un expert aux étapes clés

Notre assistance CCMI vous accompagne de la visite fondations à la réception. Sur argile, la visite fondations est la plus importante : l’expert lit l’étude de sol, vérifie que ses prescriptions sont appliquées et vous remet un rapport photographié à transmettre au constructeur avant le coulage. Les visites suivantes contrôlent la structure, les chaînages et la gestion des eaux.

L’expert est indépendant du constructeur et intervient dans toutes les communes de l’Hérault. Pour une maison déjà construite qui se fissure, consultez notre article sur les fissures liées à la sécheresse. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs.

Fouille de fondation ferraillée d'une maison neuve

La profondeur de la fouille se contrôle sur tout le pourtour avant le coulage.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour construire ?

En zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur du terrain doit fournir une étude préalable, et le constructeur doit suivre une étude de conception ou des dispositions forfaitaires.

Comment savoir si mon terrain est en zone argileuse ?

La carte d’exposition est consultable sur Géorisques à partir de l’adresse, et l’étude géotechnique précise la situation à la parcelle.

Quelle profondeur pour les fondations sur argile ?

Celle prescrite par l’étude de sol, ou à défaut la profondeur minimale réglementaire, plus importante en exposition forte.

Le constructeur doit-il me prévenir avant le coulage ?

Demandez-le par écrit dès la signature du contrat : c’est la condition d’un contrôle utile des fondations.

Faut-il un vide sanitaire sur argile ?

Pas forcément. L’étude de conception choisit entre dallage et plancher sur vide sanitaire selon le sol et le projet.

Intervenez-vous dans les communes de la couronne montpelliéraine ?

Oui, et dans toutes les communes de l’Hérault, du Biterrois à la vallée de l’Hérault.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants (prévention des risques liés au retrait gonflement des argiles)
  • Géorisques, carte d’exposition au retrait gonflement des argiles et arrêtés de catastrophe naturelle
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants (contrat de construction de maison individuelle)


"Acquéreur
VEFA

Travaux modificatifs acquéreur : personnaliser son VEFA sans se faire piéger

VEFA

Travaux modificatifs acquéreur : personnaliser son VEFA sans se faire piéger

Déplacer une cloison pour agrandir le séjour, changer le carrelage proposé, ajouter des prises, supprimer une baignoire au profit d’une douche à l’italienne : acheter sur plan permet de personnaliser son futur logement. Ces changements, appelés travaux modificatifs acquéreur, se négocient avec le promoteur pendant le chantier. Bien encadrés, ils donnent un logement à votre image. Mal préparés, ils deviennent une source de surcoûts, de retards et de litiges à la livraison. Voici comment procéder.

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L’essentiel

Les travaux modificatifs acquéreur sont des changements demandés par l’acheteur en cours de chantier, formalisés par un avenant précisant leur nature, leur prix et leur incidence sur les délais. Ils doivent être demandés avant une date limite fixée par le promoteur, et leur exécution se vérifie comme le reste du logement. Les travaux que vous faites réaliser vous-même, hors promoteur, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Un contrôle à chaque visite évite les écarts à la livraison.

Une modification non écrite n’existe pas : seul l’avenant signé engage le promoteur. Gardez-en une copie avec vos plans.

Le principe

Ce que l’on peut modifier, et quand

Le promoteur accepte en général des modifications qui ne touchent ni la structure, ni les façades, ni les parties communes, ni les réseaux collectifs : distribution intérieure par déplacement de cloisons non porteuses, choix des revêtements de sol et de mur parmi une gamme ou hors gamme, équipements sanitaires, cuisine, électricité supplémentaire. Les demandes plus lourdes peuvent être refusées pour des raisons techniques, réglementaires ou de calendrier.

Ces modifications ne sont possibles que jusqu’à un certain stade du chantier, précisé par le promoteur : au-delà, les cloisons sont montées, les réseaux posés, et toute modification devient coûteuse ou impossible. Renseignez-vous dès la signature sur les dates limites de choix et de demandes, et anticipez vos décisions pour ne pas les prendre dans l’urgence. Le service client du promoteur vous communique en principe un calendrier des choix, avec les échéances pour chaque catégorie de prestations.

L’avenant

Formaliser chaque modification

Chaque modification doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties, qui précise la nature exacte des travaux, les plans modifiés, les références des matériaux et équipements, le prix, en plus ou en moins, et l’éventuel report de la date de livraison. Un échange oral avec un commercial ou un conducteur de travaux ne vaut pas engagement : à la livraison, seul l’avenant fait foi.

Vérifiez l’incidence sur les plans annexés à l’acte : une cloison déplacée modifie la surface des pièces, une salle d’eau réaménagée déplace les évacuations. Les plans modifiés doivent être joints à l’avenant. Vérifiez aussi le prix : les travaux modificatifs sont facturés au tarif du promoteur, parfois élevé, et les moins-values pour des prestations supprimées restent modestes. Comparez avant de décider.

Les risques

Retards, conformité et garanties

Les travaux modificatifs peuvent retarder la livraison, ce que le promoteur fera valoir si vous invoquez des pénalités de retard : l’avenant doit préciser ce point. Ils introduisent aussi des écarts par rapport au plan d’origine, qui compliquent la vérification de la conformité à la livraison. Un expert compare alors le logement livré au plan d’origine modifié par les avenants, et non au seul plan initial. Conservez donc l’ensemble des avenants avec l’acte de vente.

La question des garanties est essentielle. Les travaux réalisés par le promoteur et ses entreprises dans le cadre d’un avenant restent couverts par les garanties légales et par l’assurance de l’opération. En revanche, si vous choisissez de faire réaliser certains travaux par vos propres entreprises, travaux dits réservés, ils sortent du périmètre du promoteur : leurs défauts, et ceux qu’ils pourraient causer au reste du logement, relèvent de vos entreprises et de leurs assurances.

Cuisine en cours d'installation dans un appartement neuf

Une cuisine en cours d’installation selon les choix formalisés dans l’avenant.

Le contrôle

Vérifier l’exécution des modifications

Les travaux modificatifs se vérifient à chaque étape : lors de la visite cloisons, l’implantation des cloisons déplacées, la position des prises et des réseaux ajoutés, les évacuations de la salle d’eau réaménagée ; lors de la pré livraison et de la livraison, la conformité des revêtements et des équipements aux références de l’avenant, leur bonne exécution et leur fonctionnement. Un carrelage différent de celui choisi, une prise oubliée ou une douche mal mise en pente se réservent comme n’importe quel défaut.

Les douches à l’italienne, très demandées, méritent une attention particulière : pente vers l’évacuation, étanchéité sous carrelage, relevés, seuil. Mal exécutées, elles provoquent des infiltrations chez le voisin du dessous dès les premiers mois. L’expert vérifie ces points et les intègre aux réserves si nécessaire. Il contrôle aussi les prises et l’éclairage ajoutés, leur emplacement et leur fonctionnement, ainsi que les équipements de cuisine fournis par le promoteur au titre d’un avenant. Les écarts sont décrits précisément, avec la référence de l’avenant concerné, pour faciliter leur reprise.

Les conseils

Personnaliser sans se faire piéger

Prenez le temps de comparer : certaines modifications coûtent nettement moins cher réalisées après la livraison par un artisan de votre choix, d’autres, comme le déplacement de réseaux, sont bien plus simples pendant le chantier. Demandez un devis détaillé pour chaque modification, et ne signez pas d’avenant global aux contours flous. Conservez tous les échanges écrits et les plans successifs.

Limitez les modifications structurantes à ce qui compte vraiment pour vous, et pensez à la revente : une distribution trop personnalisée peut réduire l’attractivité du logement. Enfin, intégrez le coût des travaux modificatifs à votre plan de financement, car ils ne sont pas toujours finançables par le prêt principal. Votre banque et votre notaire vous indiquent les modalités. Un échange avec l’expert avant de signer un avenant important permet aussi de vérifier sa faisabilité technique et ses conséquences sur le reste du logement.

L’accompagnement

Un expert pour vérifier ce que vous avez choisi

Notre assistance VEFA intègre le contrôle des travaux modificatifs lors des trois visites, cloisons, pré livraison et livraison. L’expert compare le logement aux plans modifiés et aux références des avenants, vérifie l’exécution et vous aide à réserver les écarts. Il est indépendant du promoteur et des entreprises, et intervient dans toute la métropole montpelliéraine et l’Hérault. Il vous signale enfin les modifications dont l’exécution présente un risque, comme une douche à l’italienne ou une cuisine ouverte avec déplacement des évacuations, pour qu’elles fassent l’objet d’une attention renforcée.

Pour les autres contrôles de la livraison, consultez nos articles sur les surfaces livrées et sur les réserves à la livraison. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs.

Cloison modifiée sur un chantier de logement neuf

Une cloison déplacée modifie la surface des pièces et doit figurer sur les plans de l’avenant.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il refuser une modification ?

Oui, pour des raisons techniques, réglementaires ou de calendrier. Il accepte en général les modifications intérieures non structurelles.

Jusqu’à quand puis-je demander des modifications ?

Jusqu’à la date limite fixée par le promoteur, avant que les cloisons et les réseaux ne soient posés.

Les travaux modificatifs sont-ils garantis ?

Oui, s’ils sont réalisés par le promoteur et ses entreprises. Les travaux réservés, confiés à vos propres entreprises, sortent de son périmètre.

Une modification peut-elle retarder la livraison ?

Oui, et l’avenant doit le préciser. Ce report peut être opposé à une demande de pénalités de retard.

Faut-il un avenant pour un simple changement de carrelage ?

Oui, toute modification doit être écrite, avec la référence exacte du matériau choisi et son prix.

L’expert vérifie-t-il les modifications ?

Oui, il compare le logement aux plans modifiés et aux avenants lors de chaque visite.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1601-3 et suivants (vente en l’état futur d’achèvement), Légifrance
  • Code civil, articles 1792 et suivants (garanties légales des constructeurs)
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages ouvrage)


"Famille
VEFA

La première année dans un logement neuf : faire jouer la garantie de parfait achèvement

VEFA

La première année dans un logement neuf : faire jouer la garantie de parfait achèvement

Les clés sont remises, les réserves de livraison sont en cours de reprise, et la vie s’installe dans le logement neuf. Puis, au fil des semaines, de nouveaux défauts apparaissent : une fissure au plafond, une porte qui frotte, un joint de douche qui fuit, une infiltration au pied de la porte-fenêtre lors du premier orage d’automne. Cette première année est une période particulière, couverte par des garanties qu’il faut connaître et activer à temps. Voici comment procéder.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Pendant la première année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés, et les vices apparents non réservés à la livraison peuvent encore être dénoncés dans le mois suivant la prise de possession. En VEFA, la question de savoir qui, du promoteur ou des entreprises, est débiteur de cette garantie envers l’acquéreur fait débat. L’essentiel est de signaler chaque défaut par écrit et de le documenter.

Pendant la première année, chaque défaut se signale par écrit, daté et photographié : c’est la condition de sa reprise.

Les garanties

Un empilement de garanties à connaître

Le logement neuf est couvert par plusieurs garanties successives. La garantie de parfait achèvement, d’un an à compter de la réception des travaux, couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur importance. La garantie de bon fonctionnement, de deux ans, couvre les équipements dissociables du bâti, comme les robinets, les volets ou les radiateurs. La garantie décennale, de dix ans, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En VEFA, s’y ajoute la garantie des vices et défauts de conformité apparents, qui impose de les dénoncer avant la réception ou dans le mois suivant la prise de possession, puis d’agir dans l’année. L’assurance dommages ouvrage, souscrite par le promoteur, permet de préfinancer rapidement les réparations relevant de la décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. Chaque garantie a ses conditions et ses délais.

Le débat

Qui doit la garantie de parfait achèvement en VEFA ?

La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur au maître d’ouvrage, c’est-à-dire, dans une opération de VEFA, par les entreprises au promoteur. Les textes ne tranchent pas clairement la question de savoir si l’acquéreur peut s’en prévaloir directement contre les entreprises, ou s’il doit s’adresser au promoteur, vendeur, qui répond envers lui de ses propres obligations. Les positions divergent, et la jurisprudence apporte des réponses nuancées selon les situations.

En pratique, l’acquéreur adresse ses réclamations au promoteur, qui les transmet aux entreprises concernées et organise les reprises. Les contrats de vente précisent parfois les modalités. En cas de blocage, ou si le désordre est important, consultez un avocat sur le fondement à retenir et les délais applicables. L’essentiel, pour vous, est de signaler les désordres par écrit et dans les délais, afin de préserver tous vos recours.

Les désordres

Ce qui apparaît la première année

Les désordres les plus courants de la première année sont les fissures de retrait dans les plafonds et les cloisons, liées au séchage des bétons et des enduits, les menuiseries à régler, les joints de carrelage et de sanitaires qui se fissurent, les petites fuites sur les raccords, les défauts de fonctionnement de la ventilation ou du chauffage. Ils sont pour l’essentiel bénins, mais ils doivent être repris.

D’autres sont plus sérieux : infiltrations par une terrasse ou une porte-fenêtre lors des premiers épisodes méditerranéens, fissures structurelles, défauts d’étanchéité de salle de bains qui touchent le voisin du dessous. Ces désordres peuvent relever, au-delà de la première année, de la garantie décennale. Notre article sur les terrasses et loggias neuves détaille les points sensibles des espaces extérieurs.

Petite fissure sur un plafond neuf en plaques de plâtre

Une fissure de retrait au plafond fait partie des désordres à signaler pendant la première année.

La méthode

Signaler, relancer, suivre

Chaque désordre doit être signalé par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en le décrivant précisément, avec sa localisation, sa date d’apparition et des photos. Regroupez les défauts dans un courrier unique lorsque c’est possible, et conservez une copie. Le promoteur doit organiser l’intervention des entreprises dans un délai raisonnable, fixé d’un commun accord ou à défaut par mise en demeure.

Tenez un tableau de suivi : défaut, date du signalement, date d’intervention, résultat. À l’approche de la fin de la première année, faites un point complet du logement, éventuellement avec un expert, pour signaler les derniers désordres avant l’expiration de la garantie. Un désordre signalé dans l’année doit être repris même si l’intervention a lieu après l’échéance. Si les reprises tardent malgré vos relances, une mise en demeure précise fixe un délai et prépare, si nécessaire, la suite de la procédure. Les échanges écrits avec le service client du promoteur sont à conserver.

L’expertise

Quand faire appel à un expert

Un expert est utile lorsque le promoteur conteste un désordre, qu’une reprise est mal faite, qu’une infiltration ou une fissure semble plus sérieuse qu’un simple défaut de finition, ou à l’approche de la fin de la garantie, pour faire un bilan complet du logement. Il qualifie chaque désordre, en identifie la cause probable et indique la garantie qui s’applique, parfait achèvement, bon fonctionnement ou décennale.

Son rapport, précis et documenté, appuie vos réclamations auprès du promoteur et de son assureur dommages ouvrage. Il vous aide aussi à distinguer ce qui relève d’un usage normal du logement, entretien, ventilation, de ce qui relève d’un défaut de construction. Les échanges deviennent factuels et les reprises plus rapides. Il peut enfin vérifier, lors d’une visite de contrôle, que les reprises réalisées sont conformes aux règles de l’art.

L’accompagnement

De la livraison à la fin de la première année

Notre assistance VEFA vous accompagne à la livraison, et l’expert peut revenir pour un bilan de fin de première année ou pour qualifier un désordre apparu après l’emménagement. Il intervient dans toute la métropole montpelliéraine et l’Hérault, et il est indépendant du promoteur et des entreprises.

Pour bien démarrer, consultez notre article sur les réserves à la livraison, qui détaille la rédaction du procès verbal. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs. En cas de litige persistant, l’expert vous accompagne lors d’une expertise amiable, et votre avocat prend le relais si nécessaire. Un bilan complet avant le premier anniversaire de la réception est le meilleur moyen de ne rien laisser passer.

Courrier recommandé et documents sur une table

Chaque signalement se fait par lettre recommandée, photos à l’appui.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux. Tous les désordres signalés pendant cette période doivent être repris.

Qui contacter pour un désordre la première année ?

En pratique, le promoteur, par lettre recommandée. La question du débiteur direct de la garantie fait débat : un avocat vous éclaire en cas de blocage.

Une fissure au plafond est-elle couverte ?

Oui, si elle est signalée pendant la première année. Une fissure structurelle peut aussi relever de la décennale.

Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?

Les équipements dissociables du bâti, comme les robinets, volets ou radiateurs, pendant deux ans.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

Une assurance souscrite par le promoteur qui préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.

Faut-il faire un bilan avant la fin de la première année ?

C’est recommandé, pour signaler les derniers désordres avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792, 1792-3 et 1792-6 (garanties légales), Légifrance
  • Code civil, articles 1642-1 et 1648 (vices apparents en VEFA)
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages ouvrage)


"Expert
VEFA

Surface livrée contre surface vendue : vérifier les mètres carrés de votre VEFA

VEFA

Surface livrée contre surface vendue : vérifier les mètres carrés de votre VEFA

Sur le plan, le séjour faisait 28 mètres carrés et la chambre 12. Le jour de la livraison, la pièce paraît plus petite, une gaine technique a pris de la place dans un angle, un soffite réduit la hauteur dans le couloir. Vous avez payé un prix au mètre carré : est-ce bien ce que vous recevez ? En VEFA, la surface livrée peut différer de la surface vendue, et la vérifier fait partie des contrôles utiles à la livraison. Voici comment procéder.

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L’essentiel

La surface d’un logement neuf se vérifie en comparant les mesures réelles aux plans et à la notice annexés à l’acte de vente, selon la définition de surface retenue au contrat, surface habitable en général. Les écarts proviennent de modifications de cloisons, de gaines élargies, de soffites ou de tolérances d’exécution. Le contrat prévoit une tolérance ; au-delà, des recours existent. L’expert mesure, compare et vous aide à formuler les réserves.

Un écart de quelques centimètres sur chaque cloison peut finir par coûter plusieurs mètres carrés. Mesurer évite les mauvaises surprises.

Les définitions

De quelle surface parle-t-on ?

Plusieurs notions coexistent. La surface habitable, définie par le Code de la construction et de l’habitation, correspond à la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. Elle exclut les terrasses, loggias, balcons, caves et parkings. La surface privative au sens de la loi Carrez, pour les lots de copropriété, repose sur des principes proches.

Le contrat de réservation indique une surface habitable approximative, et l’acte de vente précise la surface du logement, avec les plans cotés et la notice descriptive. C’est cette définition contractuelle qui sert de référence pour apprécier un éventuel écart. Les surfaces annexes, terrasse, loggia, cellier, sont mentionnées à part : leur réduction peut aussi constituer une non-conformité, même si elle n’affecte pas la surface habitable.

Les écarts

D’où viennent les mètres carrés manquants

Les écarts de surface ont plusieurs origines. Les tolérances d’exécution, d’abord : quelques centimètres sur l’implantation de chaque cloison, cumulés sur un appartement, réduisent la surface de façon perceptible. Les adaptations techniques ensuite : une gaine de ventilation ou d’évacuation élargie, un soffite pour faire passer des réseaux, un poteau ou un doublage plus épais que prévu. Les modifications de plans en cours de chantier, enfin, pas toujours signalées à l’acquéreur.

Certains écarts sont prévus par le contrat, qui autorise le promoteur à apporter des modifications de détail ou impose une tolérance de surface. D’autres excèdent ces marges et constituent des non-conformités. Une pièce dont la surface ou la forme change, au point de rendre impossible l’aménagement prévu, peut constituer un défaut de conformité indépendamment du pourcentage d’écart global.

La mesure

Mesurer pièce par pièce

La vérification se fait pièce par pièce, au télémètre laser, en relevant les dimensions intérieures et les hauteurs sous plafond, en déduisant gaines, embrasures et zones de moins de 1,80 mètre selon la définition contractuelle. L’expert compare ensuite chaque pièce à la cote du plan, puis le total à la surface annoncée. Il note les écarts significatifs, leur localisation et leur cause probable, soffite, gaine, cloison déplacée.

Le meilleur moment pour une première vérification est la visite cloisons, pendant le chantier : les cloisons sont montées, les réseaux visibles, et un écart constaté peut encore être corrigé. À la pré livraison et à la livraison, la mesure complète permet de documenter les écarts dans les réserves. Une vérification après emménagement, meubles en place, est plus difficile et laisse moins de prise sur le promoteur.

Plan d'appartement et télémètre laser

Le plan coté annexé à l’acte sert de référence pour comparer les dimensions réelles.

Les recours

Tolérance contractuelle et recours

Le contrat de vente prévoit en général une tolérance d’écart de surface, exprimée en pourcentage. En deçà, l’écart est réputé accepté. Au-delà, l’acquéreur peut demander une diminution du prix, dans les conditions prévues par le contrat et par la loi, voire faire valoir un défaut de conformité si la modification affecte l’usage d’une pièce. Les règles applicables dépendent de la rédaction du contrat et de la nature du bien : votre notaire ou un avocat vous éclaire.

Les délais comptent : les non-conformités apparentes doivent être réservées à la livraison ou dans le mois qui suit la prise de possession, et l’action doit ensuite être engagée dans les délais légaux. Un relevé de surface établi par un expert, daté et détaillé pièce par pièce, est la base de toute réclamation. Il permet d’objectiver l’écart et d’éviter les discussions sans fondement. Il est utile de le joindre à vos réserves et de le transmettre au promoteur par lettre recommandée, pour fixer la date de votre réclamation.

Le cas des annexes

Terrasses, celliers, parkings

Les surfaces annexes ne comptent pas dans la surface habitable, mais elles font partie de ce que vous avez acheté. Une terrasse plus étroite que sur le plan, une loggia réduite par un poteau, un cellier plus petit ou un parking dont les dimensions empêchent de garer un véhicule courant constituent des non-conformités à réserver. Les places de parking en sous-sol, contraintes par les poteaux et les rampes, méritent une attention particulière.

L’expert mesure ces annexes, vérifie leur accessibilité et leur conformité aux plans, et les intègre aux réserves. Notre article sur les terrasses et loggias neuves complète ce contrôle sur le plan de l’étanchéité. Pour les caves et celliers en sous-sol, l’humidité est un autre point à vérifier à la livraison. Le cellier doit aussi permettre l’usage prévu : rangement, accès, ventilation.

L’accompagnement

Un expert pour mesurer et réserver

Notre assistance VEFA intègre la vérification des dimensions dès la visite cloisons, puis lors de la pré livraison et de la livraison. L’expert mesure les pièces, compare aux plans, et vous aide à formuler des réserves précises sur les écarts significatifs. Il vous conseille sur la consignation du solde si des non-conformités sont constatées, selon les modalités prévues.

L’expert est indépendant du promoteur et intervient dans toute la métropole montpelliéraine et l’Hérault. Pour préparer la livraison dans son ensemble, consultez notre article sur les réserves à la livraison, et pour les travaux de personnalisation qui modifient les plans, celui sur les travaux modificatifs acquéreur. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs.

Séjour vide d'un appartement neuf

Le séjour vide, à la livraison, est le meilleur moment pour mesurer les pièces.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. Elle exclut terrasses, caves et parkings.

Quelle tolérance d’écart de surface est admise ?

Celle prévue par le contrat, exprimée en pourcentage. Lisez attentivement la clause de votre acte de vente.

Comment mesurer la surface de mon logement ?

Pièce par pièce, au télémètre laser, en appliquant la définition contractuelle. L’expert établit un relevé détaillé.

Un soffite réduit la hauteur du couloir, est-ce une non-conformité ?

Cela dépend des plans et de la notice. S’il n’était pas prévu et réduit la surface ou l’usage, il doit être réservé.

Les places de parking sont-elles mesurées ?

Oui, leurs dimensions et leur accessibilité sont vérifiées. Une place inutilisable pour un véhicule courant est une non-conformité.

Quand vérifier les surfaces ?

Dès la visite cloisons, puis à la pré livraison et à la livraison, avant l’emménagement.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (mention de la superficie des lots de copropriété)
  • Code civil, articles 1601-3 et suivants (vente en l’état futur d’achèvement)


"Grande
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Terrasses et loggias neuves : l’étanchéité à vérifier sous le soleil méditerranéen

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Terrasses et loggias neuves : l’étanchéité à vérifier sous le soleil méditerranéen

Dans les programmes neufs de l’Hérault, la terrasse ou la loggia est en bonne place parmi les arguments, voire l’argument décisif : une pièce de vie supplémentaire une bonne partie de l’année, au soleil ou à l’ombre selon l’orientation. Mais ces espaces extérieurs sont aussi, avec les salles de bains, l’une des premières sources de désordres dans les logements neufs : infiltrations chez le voisin du dessous, eau stagnante, carrelage qui se décolle, seuils trop bas. Les vérifier à la livraison évite bien des litiges. Voici les points à contrôler.

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L’essentiel

Une terrasse ou une loggia de logement neuf doit être étanche, évacuer l’eau rapidement, même lors d’un épisode méditerranéen, et présenter des seuils et des relevés correctement dimensionnés. À la livraison, l’expert contrôle les pentes, les évacuations et trop-pleins, les relevés d’étanchéité, les seuils de portes-fenêtres, le revêtement et les garde-corps. Les défauts constatés sont réservés au procès verbal, et ceux qui apparaissent ensuite relèvent des garanties légales.

Une terrasse se juge sous la pluie : à défaut, les pentes, les évacuations et les relevés le disent déjà. L’expert les vérifie un par un.

Les enjeux

Pourquoi terrasses et loggias posent problème

Une terrasse au-dessus d’un logement est une toiture : son étanchéité protège l’appartement du dessous. Une loggia ou un balcon reçoit la pluie battante portée par le vent marin lors des épisodes méditerranéens, et doit l’évacuer sans qu’elle ne pénètre dans le logement par le seuil de la porte-fenêtre. Ces ouvrages combinent plusieurs corps de métier, gros œuvre, étanchéité, carrelage, menuiserie, serrurerie, et leurs interfaces sont les points faibles.

Sous le soleil méditerranéen, les revêtements et les joints subissent aussi de fortes variations de température, qui fatiguent les matériaux et peuvent décoller un carrelage mal posé. Une terrasse orientée au sud, sans protection, peut devenir inutilisable en été si aucun dispositif d’ombrage n’a été prévu. Ces questions se vérifient à la livraison, et se préparent dès la lecture de la notice descriptive.

Les contrôles

Ce que l’expert vérifie à la livraison

L’expert contrôle la pente du revêtement vers les évacuations, au niveau, et repère les zones où l’eau stagnerait. Il vérifie le nombre et l’accessibilité des évacuations, la présence d’un trop-plein, l’absence d’obstruction par des déchets de chantier. Il examine les relevés d’étanchéité visibles en pied de mur et sous les seuils, leur hauteur et leur protection, ainsi que les joints entre revêtement et façade.

Il contrôle le seuil de chaque porte-fenêtre, sa hauteur par rapport au niveau de la terrasse et la présence d’une protection contre les remontées d’eau, ainsi que la planéité et l’adhérence du carrelage, qui ne doit pas sonner creux. Il vérifie les garde-corps, leur hauteur réglementaire, leur fixation et l’absence de jeux. Un test à l’eau, quand les conditions le permettent, confirme l’écoulement.

Les défauts

Les désordres les plus courants

Les défauts courants sont les contre-pentes qui créent des flaques, les évacuations sous-dimensionnées ou mal positionnées, les relevés d’étanchéité trop bas ou mal protégés, les seuils de portes-fenêtres au ras du revêtement, les joints de dilatation absents, les carrelages qui sonnent creux ou fissurés, les naissances non raccordées. Sur les balcons, les nez de dalle sans goutte d’eau laissent couler l’eau sur la façade et salissent les étages inférieurs.

Certains défauts sont visibles à la livraison et doivent être réservés. D’autres ne se révèlent qu’à la première forte pluie, par une infiltration chez le voisin du dessous ou dans votre propre logement, au pied de la porte-fenêtre. Ils relèvent alors de la garantie de parfait achèvement, puis de la décennale si l’étanchéité est en cause. Notre article sur la première année dans un logement neuf détaille ces démarches.

Évacuation d'eau pluviale sur une terrasse neuve

L’évacuation d’une terrasse doit rester accessible et dégagée pour absorber les pluies intenses.

La copropriété

Terrasse privative, étanchéité commune

Dans un immeuble en copropriété, la terrasse dont vous avez la jouissance exclusive est en général une partie commune à usage privatif : l’étanchéité et la structure relèvent du syndicat des copropriétaires, le revêtement et l’entretien courant de vous, selon le règlement de copropriété. Cette répartition compte dès la première année : une infiltration chez le voisin du dessous mettra en jeu les garanties du promoteur, puis l’assurance de l’immeuble.

Prenez connaissance du règlement de copropriété avant la livraison, et respectez les règles d’usage : pas de bacs à plantes lourds posés directement sur l’étanchéité, pas de perçage du revêtement pour fixer un store ou une pergola sans autorisation, entretien régulier des évacuations. Un perçage malheureux peut faire perdre le bénéfice de la garantie décennale sur l’étanchéité. En cas de doute sur la répartition des responsabilités, le syndic et votre assureur vous orientent, et le rapport d’un expert facilite les échanges.

Le confort

Ombre, vent et usage

Au-delà de l’étanchéité, la terrasse doit être utilisable. Vérifiez sur les plans l’orientation, la profondeur et les protections prévues : brise-soleil, débords de toiture, possibilité d’installer un store dans le respect des règles de la copropriété et de l’urbanisme. La tramontane et le vent marin peuvent rendre inconfortable une terrasse très exposée, et soumettent les garde-corps vitrés à des efforts importants.

Les prises électriques extérieures, l’éclairage, le point d’eau éventuel prévus par la notice doivent être présents et fonctionnels à la livraison. Leur absence est une non-conformité à réserver. Pour un dernier étage, la terrasse peut aussi faire office de toiture : son isolation et sa protection solaire conditionnent le confort du logement en été. Vérifiez aussi l’éclairage des escaliers extérieurs et l’absence d’obstacles au niveau des seuils, pour la sécurité au quotidien.

L’accompagnement

L’expert à la pré livraison et à la livraison

Notre assistance VEFA intègre le contrôle détaillé des terrasses, loggias et balcons lors de la visite de pré livraison, quand les entreprises peuvent encore reprendre les défauts, puis le jour de la livraison. L’expert rédige avec vous des réserves précises, mesure les pentes et les hauteurs, et vous conseille sur la consignation du solde si des non-conformités sont constatées.

Il intervient dans toute la métropole montpelliéraine et dans les communes littorales, où l’exposition au sel ajoute ses exigences sur les garde-corps et les fixations. Pour la suite, notre article sur les toitures terrasses qui fuient présente les recours dans l’ancien, et celui sur les réserves de livraison vous aide à rédiger le procès verbal. L’expert est indépendant du promoteur et des entreprises.

Expert contrôlant la pente d'une terrasse au niveau

Le contrôle des pentes au niveau révèle les zones où l’eau stagnerait.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment savoir si la pente de ma terrasse est suffisante ?

L’expert la mesure au niveau et repère les zones de stagnation. Une eau qui reste plusieurs heures après la pluie signale un défaut.

Une infiltration chez le voisin du dessous, qui paie ?

Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement. Ensuite, la décennale si l’étanchéité est en cause. Le syndic est informé.

Puis-je installer une pergola sur ma terrasse ?

Avec l’accord de la copropriété et, le cas échéant, de l’urbanisme, et sans percer l’étanchéité. Renseignez-vous avant.

Le seuil de ma porte-fenêtre est trop bas, que faire ?

Le réserver au procès verbal : un seuil insuffisant laisse entrer l’eau lors des fortes pluies.

Les garde-corps vitrés posent-ils problème ?

Ils doivent respecter la hauteur réglementaire et être solidement fixés. L’expert contrôle leur état et leurs fixations.

Intervenez-vous pour les logements neufs du littoral ?

Oui, de La Grande-Motte au Cap d’Agde, et dans toute la métropole montpelliéraine.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 (vices apparents en VEFA), 1792 et 1792-6 (garanties), Légifrance
  • Règles professionnelles de l’étanchéité des toitures terrasses et balcons
  • Code de la construction et de l’habitation, règles de sécurité des garde-corps


"Immeuble
VEFA

Appels de fonds en VEFA : payer au bon rythme, ni plus ni moins

VEFA

Appels de fonds en VEFA : payer au bon rythme, ni plus ni moins

En VEFA, vous ne payez pas votre logement en une fois : le prix est appelé par fractions, au rythme de l’avancement du chantier. Chaque appel de fonds arrive avec une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre, et votre banque débloque les sommes correspondantes. Ce mécanisme protège l’acquéreur, à condition que les étapes annoncées soient réellement atteintes. Savoir lire un appel de fonds, et le vérifier si nécessaire, évite de payer un chantier qui n’avance pas. Voici comment procéder.

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L’essentiel

L’échelonnement des paiements en VEFA est plafonné par le Code de la construction et de l’habitation : 35 % au plus à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde à la livraison. Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires dans ces limites. Chaque appel doit correspondre à un stade réellement atteint. Un contrôle sur place, à l’étape des cloisons notamment, sécurise le parcours.

Un appel de fonds se paie sur un stade atteint, pas sur un calendrier prévisionnel.

Le principe

Payer au fur et à mesure de la construction

La vente en l’état futur d’achèvement transfère à l’acquéreur la propriété du sol et des constructions existantes, puis des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l’acquéreur paie le prix à mesure de l’avancement des travaux. Ce mécanisme répartit le risque : vous ne versez pas d’argent pour un ouvrage qui n’existe pas encore, et le promoteur finance son chantier par étapes, avec la garantie financière d’achèvement en filet de sécurité.

Le contrat de vente précise les étapes et les pourcentages appelés à chacune. Les étapes courantes sont l’ouverture du chantier, l’achèvement des fondations, celui des planchers de certains niveaux, la mise hors d’eau, la mise hors d’air, les cloisons, l’achèvement des travaux, puis la livraison. Les pourcentages cumulés ne peuvent jamais dépasser les plafonds fixés par la loi aux trois étapes de référence.

Les plafonds

Ce que la loi autorise

Dans le secteur protégé du logement, le Code de la construction et de l’habitation limite les sommes exigibles : au plus 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde de 5 % est payable à la mise à disposition du logement, à la livraison, et peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le dépôt de garantie versé à la réservation s’impute sur le prix.

Ces plafonds sont des maximums cumulés : le promoteur peut prévoir des appels plus progressifs, mais jamais plus rapides. Un appel qui ferait dépasser 70 % avant la mise hors d’eau serait irrégulier. Vérifiez, à chaque appel, le pourcentage cumulé déjà versé et l’étape invoquée, en vous reportant au tableau de l’acte de vente. Votre notaire peut vous aider à interpréter les clauses.

La vérification

Vérifier qu’une étape est atteinte

L’appel de fonds est accompagné d’une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre certifiant l’achèvement de l’étape. Cette attestation fait foi en principe, mais rien ne vous interdit de vérifier : demandez des photos, passez devant le chantier, interrogez le service client du promoteur. La mise hors d’eau, par exemple, suppose la toiture achevée et étanche, pas seulement la structure montée.

En cas de doute sérieux, un expert peut constater l’état d’avancement du chantier lors d’une visite, si le promoteur autorise l’accès, ou à défaut depuis l’extérieur. La visite cloisons, prévue dans notre assistance, se situe d’ailleurs au moment d’un appel de fonds : elle permet de vérifier l’avancement réel et la conformité des cloisons et des réseaux aux plans signés. Notre article sur les repères du marché neuf montpelliérain replace ces étapes dans le parcours complet.

Immeuble hors d'eau avec menuiseries posées

L’immeuble en gros œuvre correspond aux premières étapes d’appel de fonds.

Le financement

Prêt immobilier et intérêts intercalaires

Si vous financez votre achat par un prêt, la banque débloque les fonds au fil des appels, sur présentation des attestations. Pendant la construction, vous payez en principe des intérêts intercalaires sur les sommes débloquées, avant que l’amortissement du prêt ne commence à la livraison. Certaines offres prévoient un différé total. Un retard de chantier prolonge cette période et augmente le coût du crédit.

Gardez une trace de chaque appel de fonds, de l’attestation correspondante et du déblocage effectué par la banque. Ce suivi permet de vérifier la cohérence des sommes versées avec l’avancement et de calculer, le cas échéant, le préjudice lié à un retard de livraison. Les pénalités de retard prévues au contrat, et parfois la prise en charge des intérêts intercalaires, s’apprécient au regard de ces documents. Un tableau simple, étape par étape, avec les dates et les montants, suffit à garder la maîtrise de votre dossier.

Les retards

Que faire si le chantier prend du retard

Le contrat fixe une date de livraison, assortie en règle générale de causes légitimes de report, intempéries, défaillance d’une entreprise, grèves, définies contractuellement. Si le retard dépasse ces causes, vous pouvez prétendre aux pénalités prévues ou à des dommages et intérêts. Le promoteur doit vous informer de l’avancement et des reports, et justifier les causes invoquées.

Ne suspendez pas vos paiements de votre propre chef : un appel régulier, correspondant à une étape atteinte, reste exigible même si le chantier a pris du retard sur le calendrier. En revanche, un appel irrégulier, pour une étape non atteinte, peut être contesté. En cas de défaillance grave du promoteur, la garantie financière d’achèvement assure la fin des travaux. Un avocat vous conseille si le différend persiste, notamment sur le calcul des pénalités.

L’accompagnement

Un expert pour sécuriser les étapes

Notre assistance VEFA comprend trois visites : la visite cloisons pendant le chantier, la visite de pré livraison et la livraison. La visite cloisons, réalisée au moment où les cloisons sont montées et les réseaux encore visibles, permet de constater l’avancement réel et la conformité des travaux aux plans avant leur fermeture. Elle vous donne une base objective face aux appels de fonds suivants. Elle permet aussi de corriger à temps une prise mal placée ou une cloison décalée.

L’expert est indépendant du promoteur et des entreprises. Il intervient à Montpellier et dans toutes les communes de l’Hérault. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs. Pour préparer la dernière étape, consultez notre article sur les réserves à la livraison.

Acquéreur vérifiant un échéancier d'appels de fonds

La mise hors d’eau suppose une toiture achevée et étanche, pas seulement une structure montée.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds des appels de fonds en VEFA ?

35 % au plus à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde à la livraison.

Puis-je refuser un appel de fonds ?

Seulement s’il ne correspond pas à une étape réellement atteinte ou dépasse les plafonds. Sinon, il reste exigible.

Qui atteste l’achèvement d’une étape ?

L’architecte ou le maître d’œuvre du promoteur. Vous pouvez vérifier par des photos ou une visite.

Que sont les intérêts intercalaires ?

Les intérêts payés sur les sommes débloquées pendant la construction, avant le début de l’amortissement du prêt.

Le retard de livraison est-il indemnisé ?

Si le contrat prévoit des pénalités et que le retard dépasse les causes légitimes de report, oui. Vérifiez les clauses.

L’expert peut-il visiter le chantier ?

Lors de la visite cloisons, prévue dans l’assistance VEFA, avec l’accord du promoteur pour l’accès au chantier.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements en VEFA)
  • Code civil, article 1601-3 (vente en l’état futur d’achèvement), Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-21 (garantie financière d’achèvement)


"Expert
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Livraison VEFA : formuler des réserves qui tiennent

VEFA

Livraison VEFA : formuler des réserves qui tiennent

Le jour de la livraison de votre logement neuf, le promoteur vous remet les clés après une visite contradictoire, et vous signez un procès verbal sur lequel figurent vos réserves. Ce document, rempli parfois en une heure dans un appartement encore poussiéreux, conditionne vos droits pour les mois qui suivent. Une réserve vague, incomplète ou absente peut vous priver d’une reprise. Formuler des réserves qui tiennent est un savoir-faire, qui se prépare.

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L’essentiel

Une réserve efficace décrit précisément le défaut, sa localisation et sa nature, au besoin avec une photo et une mesure, et vise aussi bien les malfaçons que les non-conformités au contrat. Les défauts apparents non réservés le jour de la livraison peuvent encore être signalés dans le mois suivant la prise de possession. Le solde du prix peut être consigné en cas de non-conformité. L’assistance d’un expert renforce la qualité et la portée de vos réserves.

Ce qui n’est pas écrit au procès verbal sera difficile à obtenir ensuite : la précision est votre meilleure protection.

L’enjeu

Pourquoi la livraison est décisive

La livraison marque le transfert de la possession du logement. À ce moment, le vendeur doit vous remettre un bien conforme au contrat et exempt de vices apparents. Vos réserves sur le procès verbal fixent la liste des défauts dont vous demandez la reprise. Pour les défauts apparents, la loi prévoit que le vendeur ne peut s’exonérer de sa garantie avant la réception des travaux ou avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession, ce qui vous laisse un mois pour compléter vos réserves par lettre recommandée.

Au-delà, un défaut qui était visible lors de la livraison et qui n’a pas été réservé dans les délais sera difficile à faire reprendre, le promoteur pouvant soutenir que vous l’avez accepté. Les défauts cachés, révélés plus tard, relèvent d’autres garanties, de parfait achèvement, biennale ou décennale. D’où l’importance de détecter tout ce qui peut l’être le jour de la livraison.

La préparation

Avant le jour J

La préparation commence avec la visite de pré livraison, quelques semaines avant la remise des clés, quand les entreprises de finition sont encore présentes. Elle permet de repérer l’essentiel des défauts et de les faire reprendre avant la livraison. Rassemblez ensuite les documents : acte de vente, notice descriptive, plans, avenants de travaux modificatifs, liste des réserves de pré livraison. Ils sont la référence pour juger de la conformité.

Le jour de la livraison, venez avec un éclairage portable, un mètre, un niveau, une prise testeur, de quoi noter et photographier. Prévoyez du temps : une à trois heures selon la surface. Demandez que l’eau et l’électricité soient en service pour tester les équipements. Une visite à la lumière du jour facilite le repérage des défauts de finition. L’expert qui vous accompagne apporte en plus ses instruments et sa méthode.

La rédaction

Rédiger une réserve qui tient

Une bonne réserve est précise, localisée et vérifiable : pièce, élément, nature du défaut, dimension, référence au plan ou à la notice si nécessaire. Plutôt que porte mal réglée, écrivez porte de la chambre 2 frottant sur le dormant en partie haute, fermeture impossible sans forcer. Plutôt que carrelage abîmé, écrivez trois carreaux fêlés dans la cuisine, devant l’évier. Joignez des photos numérotées qui renvoient à chaque réserve.

Réservez aussi les non-conformités : un équipement différent de la notice, une surface manifestement inférieure, une prise ou un radiateur manquant, une hauteur de garde-corps insuffisante. Faites préciser au procès verbal les parties communes ou annexes visitées, cave, parking, cellier, et les éléments non vérifiables ce jour-là, comme le chauffage en été. Ne signez pas de mention d’acceptation sans réserve si des défauts existent. Si le représentant du promoteur conteste une réserve, faites-la inscrire quand même, en précisant son désaccord.

Défaut signalé par un adhésif sur un mur neuf

Un défaut signalé par adhésif facilite sa localisation et son suivi jusqu’à la reprise.

Le solde

Consigner les 5 % en cas de non-conformité

Le solde de 5 % du prix est payable à la livraison. Lorsque des non-conformités sont constatées, vous pouvez le consigner, en principe auprès d’un dépositaire désigné d’un commun accord ou par le juge, jusqu’à leur levée. Cette consignation est un levier légitime pour obtenir la reprise des défauts dans des délais raisonnables. Elle doit être justifiée par des réserves précises, d’où l’importance de leur rédaction.

Les modalités sont prévues par le contrat et par la réglementation, et votre notaire peut vous indiquer la marche à suivre. Évitez de retenir le solde de votre propre chef sans respecter ces modalités : vous pourriez vous voir refuser la remise des clés ou vous exposer à des pénalités. Le promoteur, de son côté, ne peut pas subordonner la remise des clés à l’abandon de vos réserves. En cas de désaccord persistant sur la levée des non-conformités, un avocat vous conseille sur les suites à donner.

Le suivi

Après la livraison : faire lever les réserves

Après la livraison, le promoteur organise la reprise des défauts réservés. Conservez une copie du procès verbal et des photos, et tenez un suivi des interventions : date, entreprise, défaut traité ou non. Si les reprises tardent, relancez par écrit, puis mettez en demeure par lettre recommandée. Une visite de levée des réserves, avec l’expert si nécessaire, permet de vérifier que les reprises sont correctes avant de libérer le solde consigné.

Pendant l’année qui suit, de nouveaux défauts peuvent apparaître, fissures de retrait, joints, réglages, dysfonctionnements d’équipements. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement et des autres garanties légales. Notre article sur la première année dans un logement neuf détaille ces démarches. Une liste tenue à jour, partagée avec le promoteur, évite les malentendus sur ce qui a été repris ou non.

L’accompagnement

L’expert le jour de la livraison

Notre assistance VEFA vous accompagne le jour de la livraison : l’expert contrôle le logement point par point, ses finitions, ses équipements, sa conformité à la notice et aux plans, et vous aide à rédiger des réserves précises et opposables. Sa présence change la qualité du dialogue avec le représentant du promoteur.

Il intervient aussi en amont, lors des visites cloisons et pré livraison, pour que la livraison se passe dans les meilleures conditions. L’expert est indépendant du promoteur et des entreprises. Il intervient à Montpellier, dans la métropole et dans toutes les communes de l’Hérault. Pour les annexes, notre article sur les surfaces livrées complète ce guide.

Procès verbal de livraison en cours de signature

Le procès verbal de livraison fixe la liste des défauts à reprendre par le promoteur.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps dure la visite de livraison ?

Une à trois heures selon la surface et le nombre de défauts. Prévoyez du temps et refusez une visite expédiée.

Puis-je ajouter des réserves après la livraison ?

Oui, pour les défauts apparents, par lettre recommandée dans le mois suivant la prise de possession.

Faut-il photographier chaque défaut ?

Oui, avec une numérotation qui renvoie aux réserves du procès verbal. Les photos facilitent le suivi des reprises.

Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si j’émets des réserves ?

Non, émettre des réserves est votre droit. Le solde peut être consigné selon les modalités prévues en cas de non-conformité.

Les annexes sont-elles concernées par la livraison ?

Oui, cave, parking et cellier doivent être visités et, si nécessaire, réservés au procès verbal.

L’expert peut-il venir seul à la livraison ?

La présence de l’acquéreur ou de son mandataire est nécessaire pour signer. L’expert vous assiste et vous conseille.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648 (vices apparents en VEFA), Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (paiement et consignation du solde)
  • Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement)


"Immeubles
VEFA

Acheter sur plan à Montpellier et dans sa métropole : les repères du marché neuf

VEFA

Acheter sur plan à Montpellier et dans sa métropole : les repères du marché neuf

Montpellier figure parmi les villes françaises où la population progresse le plus, et sa métropole produit chaque année un volume important de logements neufs. Port Marianne, Ovalie, les abords de la gare Montpellier Sud de France, mais aussi Castelnau-le-Lez, Juvignac, Saint-Jean-de-Védas ou Lattes : l’offre en vente en l’état futur d’achèvement est abondante. Acheter sur plan y demande pourtant les mêmes précautions qu’ailleurs, et quelques-unes de plus, liées au climat et au contexte local. Voici les repères essentiels.

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L’essentiel

Acheter un logement neuf sur plan dans la métropole montpelliéraine suppose de vérifier le contrat de réservation, la notice descriptive et les plans, de suivre les appels de fonds selon l’avancement réel, et de préparer soigneusement la livraison, moment où vos réserves protègent vos droits. Le climat méditerranéen ajoute ses exigences : confort d’été, étanchéité des terrasses, protections solaires. Un expert indépendant vous accompagne aux étapes clés.

En VEFA, vous achetez un projet : tout se joue dans les documents signés et dans la qualité des contrôles avant la remise des clés.

Le marché

Un marché neuf dynamique et varié

La métropole de Montpellier rassemble plus de quatre habitants de l’Hérault sur dix et attire chaque année de nouveaux habitants, étudiants, actifs et retraités. Les programmes neufs se concentrent dans les quartiers en développement, Port Marianne le long du Lez, Ovalie au sud-ouest, les abords de la gare Montpellier Sud de France, et dans les communes de la première couronne desservies par le tramway, Castelnau-le-Lez, Juvignac, Saint-Jean-de-Védas, Lattes.

Les produits sont variés : petits logements destinés à l’investissement locatif, appartements familiaux avec terrasses, maisons groupées en périphérie. Les promoteurs nationaux et régionaux y côtoient des opérateurs plus modestes. Cette diversité impose de comparer non seulement les prix et les emplacements, mais aussi la qualité des prestations décrites dans la notice et la solidité du promoteur, attestée notamment par la garantie financière d’achèvement.

Les documents

Réservation, notice et plans

Le contrat de réservation fixe le logement, son prix prévisionnel, la date prévue de livraison et le dépôt de garantie, plafonné par la loi selon le délai prévu pour la signature de l’acte. Il est accompagné d’une notice descriptive sommaire et d’un plan. L’acte de vente authentique, signé chez le notaire, reprend la notice descriptive détaillée et les plans définitifs, qui deviennent la référence contractuelle de ce que vous devez recevoir.

Lisez ces documents avec attention : nature des revêtements, marques ou équivalences des équipements, hauteurs sous plafond, surfaces des pièces, orientation, dimensions des terrasses et loggias, protections solaires, systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. Les écarts constatés à la livraison s’apprécient au regard de ces pièces. Un expert peut vous aider à les comprendre avant de signer.

Les paiements

Un échéancier encadré par la loi

En VEFA, le prix se paie au fur et à mesure de l’avancement du chantier, selon un échéancier plafonné par le Code de la construction et de l’habitation : 35 % au plus à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde de 5 % étant versé à la livraison et pouvant être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires dans ces limites.

Chaque appel de fonds doit correspondre à un stade réellement atteint, attesté par le promoteur ou son architecte. Notre article sur les appels de fonds en VEFA détaille ces règles. Un contrôle du chantier à l’étape des cloisons permet aussi de vérifier, avant la fermeture des doublages, que les réseaux et l’implantation des pièces correspondent aux plans signés.

Grue au-dessus d'un programme immobilier neuf

Une grue au-dessus d’un programme neuf, étape d’un chantier que l’acquéreur paie au fil de l’avancement.

Le climat

Les exigences d’un logement neuf méditerranéen

Sous le climat montpelliérain, le confort d’été est un critère décisif : orientation des pièces de vie, protections solaires extérieures, volets, brise-soleil, profondeur des loggias, ventilation traversante, inertie des matériaux. La réglementation environnementale RE2020 impose désormais un indicateur de confort d’été, mais la qualité réelle dépend des choix de conception et de leur exécution. Vérifiez ces éléments dans la notice et sur les plans. Les logements en dernier étage, sous toiture terrasse, méritent une attention particulière : l’isolation et les protections de la toiture conditionnent leur confort pendant les épisodes de forte chaleur.

Les terrasses et loggias, très recherchées, concentrent aussi des risques : étanchéité, pentes, évacuations, seuils de portes-fenêtres. Les épisodes méditerranéens testent ces ouvrages dès le premier automne. Notre article sur les terrasses et loggias neuves détaille les points à contrôler. Dans les secteurs proches du Lez, de la Mosson ou des étangs, l’état des risques renseigne sur l’exposition aux inondations.

La livraison

Le moment décisif

La livraison est l’étape où vous prenez possession du logement et où vous formulez vos réserves sur les défauts apparents et les non-conformités. Une visite de pré livraison, quelques semaines avant, permet de repérer les défauts quand les entreprises sont encore sur place. Le jour de la livraison, chaque défaut doit être décrit précisément au procès verbal, faute de quoi il sera difficile d’en obtenir la reprise. Un logement livré avec des travaux inachevés ne doit pas être accepté sans réserves détaillées.

Vous disposez ensuite d’un mois après la prise de possession pour signaler les défauts apparents que vous n’auriez pas vus le jour de la livraison, par lettre recommandée. Viennent ensuite les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Notre article sur les réserves à la livraison explique comment les formuler pour qu’elles tiennent.

L’accompagnement

Un expert à vos côtés

Notre assistance VEFA vous accompagne aux trois étapes clés : la visite cloisons, pendant le chantier, la visite de pré livraison et la livraison elle-même. L’expert contrôle le logement point par point, vous aide à rédiger des réserves précises et vous conseille sur la consignation du solde si des non-conformités sont constatées. Il intervient dans toute la métropole montpelliéraine et dans l’Hérault.

L’expert est indépendant du promoteur et des entreprises : son seul objectif est que vous receviez le logement que vous avez acheté. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs. Pour un investissement locatif, ces contrôles évitent aussi des litiges avec les locataires dès la première année. Un rapport de livraison précis facilite aussi la revente ou la mise en location du bien.

Acquéreurs étudiant le plan d'un appartement neuf

Le plan signé est la référence de ce que vous devez recevoir à la livraison.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie est-il plafonné ?

Oui, la loi le plafonne selon le délai prévu entre la réservation et la signature de l’acte de vente. Il est restitué dans certains cas prévus par la loi.

Puis-je refuser de payer un appel de fonds ?

Un appel de fonds doit correspondre à un stade réellement atteint. En cas de doute, demandez l’attestation de l’architecte et faites vérifier.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Elle garantit l’achèvement de l’immeuble si le promoteur fait défaut. Elle est obligatoire en VEFA.

Combien de visites d’expert prévoir ?

Trois visites couvrent les étapes clés : cloisons, pré livraison et livraison. Vous pouvez aussi commander une seule visite.

Le confort d’été est-il garanti par la RE2020 ?

La réglementation fixe un indicateur, mais la qualité réelle dépend de la conception et de l’exécution. Vérifiez protections solaires et orientation.

Intervenez-vous dans toute la métropole ?

Oui, à Montpellier et dans toutes les communes de la métropole et de l’Hérault.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1601-3 et suivants (vente en l’état futur d’achèvement), Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10 et suivants, R261-14 (échelonnement des paiements)
  • Ministère de la Transition écologique, réglementation environnementale RE2020


"Regard
Vices cachés

Assainissement non collectif défaillant après l’achat : le recours du vice caché

Vices cachés

Assainissement non collectif défaillant après l’achat : le recours du vice caché

Hors des centres-villes, une grande partie des maisons de l’Hérault, mas, villas des garrigues, maisons de hameau, ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout. Leurs eaux usées sont traitées sur place par une installation d’assainissement non collectif, fosse et épandage dans bien des cas. Quelques mois après l’achat, les toilettes refoulent, une odeur persiste dans le jardin, le sol reste détrempé au-dessus de l’épandage. L’installation est hors d’usage. Le vendeur le savait-il, et que pouvez-vous faire ? Voici les réponses.

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L’essentiel

Lors de la vente d’une maison équipée d’un assainissement non collectif, le rapport de contrôle du service public d’assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, doit être joint au dossier de diagnostic. Si l’installation est déclarée non conforme, l’acquéreur doit la mettre aux normes dans l’année qui suit. Si un dysfonctionnement grave a été caché ou n’était pas décelable, les recours du vice caché peuvent s’ouvrir. L’expert établit les faits techniques. Le délai pour agir est limité.

Le rapport du SPANC est le document clé : ce qu’il dit, ce qu’il ne dit pas et sa date comptent autant. Lisez-le avec attention avant de signer.

Le cadre

Ce que la loi impose lors de la vente

Le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, contrôle les installations des maisons non raccordées au réseau public. Lors de la vente, le vendeur doit fournir le rapport de ce contrôle, daté de moins de trois ans, qui est annexé au dossier de diagnostic technique. Ce rapport indique si l’installation est conforme, non conforme avec ou sans danger pour la santé ou l’environnement, ou absente.

Si l’installation est non conforme, l’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte pour réaliser les travaux de mise en conformité. Cette obligation, connue au moment de l’achat, ne constitue pas un vice caché : l’acquéreur a été informé et a pu négocier le prix en conséquence. Les difficultés naissent quand le rapport est ancien, favorable alors que l’installation dysfonctionnait, ou quand le vendeur a caché des problèmes connus.

Les dysfonctionnements

Comment une installation tombe en panne

Une installation d’assainissement non collectif comprend en général une fosse toutes eaux, qui prétraite les eaux usées, puis un dispositif de traitement, épandage souterrain, filtre à sable ou filière compacte, qui les épure avant leur infiltration ou leur rejet. Une fosse jamais vidangée, un épandage colmaté, des drains écrasés, un terrain inadapté ou une installation sous-dimensionnée pour le nombre d’occupants provoquent les pannes.

Les symptômes sont les refoulements dans les sanitaires, les odeurs autour de la fosse et dans le jardin, un sol détrempé ou des résurgences au-dessus de l’épandage, une végétation anormalement verte. Les épisodes méditerranéens, qui saturent les sols, aggravent les dysfonctionnements d’un épandage déjà fatigué. Sur les terrains argileux ou rocheux des garrigues, l’infiltration des eaux traitées est par nature difficile, ce qui impose des filières adaptées.

L’enquête

Établir l’antériorité et la connaissance du vendeur

L’expert examine l’installation accessible, regards, fosse, ventilation, zone d’épandage, et les symptômes dans la maison. Il analyse le rapport du SPANC : sa date, les points contrôlés, les éventuelles réserves. Un contrôle réalisé sans ouverture des regards ou sans examen de l’épandage peut avoir manqué un dysfonctionnement. Il recherche les indices d’une panne ancienne : colmatage avancé, racines dans les drains, traces de débordements passés.

Il recueille aussi les éléments sur l’histoire de l’installation : date de construction, vidanges réalisées, factures d’interventions, débouchages répétés, échanges avec le SPANC ou des entreprises spécialisées. Des interventions répétées du vendeur pour déboucher l’installation, ou un nouveau contrôle demandé puis annulé, peuvent démontrer qu’il connaissait le problème. Ces éléments éclairent la gravité et l’antériorité du vice.

Sol détrempé au droit d'un épandage

Un sol détrempé au-dessus de l’épandage signale un dispositif colmaté ou saturé.

Les recours

Vice caché ou obligation de mise aux normes

Si l’installation était déclarée non conforme dans le rapport annexé à la vente, la mise aux normes vous incombe, sauf accord contraire avec le vendeur, et vous ne pouvez pas invoquer un vice caché pour ce qui était connu. En revanche, si le rapport était favorable ou ancien alors que l’installation était déjà hors d’usage, et si le vendeur le savait, la garantie des vices cachés, voire le dol, peuvent être invoqués, la clause d’exclusion ne protégeant pas le vendeur de mauvaise foi.

La responsabilité du SPANC peut aussi être examinée si son contrôle a été manifestement insuffisant. Le remplacement d’une installation complète représente un budget important, qui justifie une démarche structurée. Votre avocat vous conseille sur le fondement et le calendrier, en tenant compte du délai de deux ans à compter de la découverte pour l’action en vices cachés. Les frais engagés pour pallier la panne, vidanges supplémentaires, logement temporaire si la maison devient inhabitable, font partie du préjudice à documenter.

La démarche

Documenter et faire constater

Dès les premiers symptômes, photographiez les refoulements, les résurgences et le sol détrempé, notez les dates et les conditions météorologiques. Faites intervenir une entreprise de vidange pour un premier diagnostic, en lui demandant un compte rendu écrit. Contactez le SPANC, qui peut réaliser un contrôle. Conservez tous les documents de la vente et les échanges avec le vendeur.

L’expertise vices cachés établit ensuite les faits : état de l’installation, cause et ancienneté du dysfonctionnement, connaissance probable du vendeur, coût de la réhabilitation. Puis elle réunit les parties pour une expertise amiable contradictoire. Notre article sur le choix entre expertise amiable et judiciaire détaille la suite de la procédure. Évitez de remplacer l’installation avant les constats contradictoires, sauf urgence sanitaire documentée.

L’achat

Les précautions avant de signer

Avant d’acheter une maison non raccordée, lisez attentivement le rapport du SPANC : sa date, sa conclusion, les réserves. Interrogez le vendeur sur la date de la dernière vidange, les éventuels incidents, le nombre d’occupants pour lequel l’installation a été conçue. Observez la zone d’épandage lors de la visite, surtout après des pluies. Si le rapport conclut à une non-conformité, faites chiffrer les travaux avant de négocier.

Un bilan avant achat examine les éléments accessibles de l’installation avec le reste de la maison. Pour un mas ou une maison de domaine, notre article sur l’achat d’un mas dans l’Hérault élargit les vérifications. Notre expertise vices cachés intervient dans toutes les communes du département si le problème apparaît après l’achat.

Expert ouvrant le regard d'une fosse

L’ouverture des regards permet d’observer l’état de la fosse et des écoulements.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le rapport du SPANC est-il obligatoire lors de la vente ?

Oui, pour une maison non raccordée, il doit dater de moins de trois ans et être annexé au dossier de diagnostic technique.

J’ai un an pour faire les travaux, est-ce un vice caché ?

Non si la non-conformité figurait dans le rapport annexé : vous en étiez informé. La mise aux normes vous incombe.

Le rapport était favorable mais l’installation est en panne, que faire ?

Faites constater la panne et son ancienneté. Si le vendeur la connaissait, les recours du vice caché peuvent s’ouvrir.

Combien coûte une réhabilitation ?

Le coût dépend du terrain et de la filière choisie. Une étude de sol à la parcelle et plusieurs devis permettent de l’évaluer.

Le SPANC peut-il être mis en cause ?

Sa responsabilité peut être examinée en cas de contrôle manifestement insuffisant. Le dossier technique éclaire ce point.

Intervenez-vous dans les secteurs ruraux ?

Oui, un expert du réseau intervient dans toutes les communes de l’Hérault, y compris les hameaux isolés.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la santé publique, article L1331-11-1 (contrôle de l’assainissement non collectif lors de la vente)
  • Code civil, articles 1641 à 1649 (vices cachés), Légifrance
  • Arrêtés relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif


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