Construction CCMI

Réception CCMI : réserves, consignation des 5 % et remise des clés

Construction CCMI

Réception CCMI : réserves, consignation des 5 % et remise des clés

Après des mois de chantier, le constructeur vous convoque pour la réception de votre maison. C’est l’acte juridique le plus important du contrat de construction de maison individuelle : en signant le procès verbal, avec ou sans réserves, vous acceptez l’ouvrage, déclenchez les garanties légales et réglez le solde du prix. Une réception mal préparée, sous la pression du calendrier ou de l’émotion, peut vous priver de recours sur des défauts pourtant visibles. Voici comment la préparer.

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L’essentiel

La réception d’une maison en CCMI se prépare : visite de pré réception quelques semaines avant, puis réception contradictoire où chaque défaut apparent est décrit au procès verbal. En cas de réserves, le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à leur levée. Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel lors de la réception, vous disposez de huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non réservés. Les garanties légales démarrent à la réception.

La réception n’est pas une formalité de remise des clés : c’est l’acte qui fixe vos droits pour les années suivantes.

L’enjeu

Ce que déclenche la réception

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à l’achèvement des travaux, à l’initiative du constructeur, en votre présence. Elle marque le transfert de la garde de la maison, le point de départ de la garantie de parfait achèvement d’un an, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans et de la garantie décennale.

Les défauts apparents non réservés à la réception sont réputés acceptés, sauf dans le délai de huit jours prévu par le Code de la construction et de l’habitation lorsque vous n’êtes pas assisté d’un professionnel. Les défauts cachés, qui se révèlent ensuite, relèvent des garanties légales. D’où l’importance de détecter et de décrire à la réception tout ce qui est visible, avec méthode et précision.

La préparation

La pré réception, une étape décisive

La visite de pré réception, organisée quelques semaines avant la réception, permet de repérer les défauts quand les entreprises sont encore présentes et peuvent les reprendre. L’expert examine la maison de l’extérieur à l’intérieur : façades, enduits, toiture visible, menuiseries, seuils, revêtements, plâtrerie, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, abords. Il remet un rapport que vous transmettez au constructeur.

Rassemblez ensuite les documents de référence : contrat, notice descriptive, plans, avenants, permis de construire. Ils permettent de vérifier la conformité, et pas seulement l’absence de malfaçons. Prévoyez une visite à la lumière du jour, avec l’eau et l’électricité en service pour tester les équipements. Demandez au constructeur les attestations utiles, notamment celle de la réglementation environnementale et les certificats de conformité des installations.

La réception

Rédiger des réserves précises

Le jour de la réception, chaque défaut apparent doit être décrit au procès verbal de façon précise : localisation, nature, ampleur, avec une photo numérotée si possible. Une réserve vague, finitions à reprendre, ne permet pas d’exiger une reprise précise. Une réserve claire, fissure verticale de 50 centimètres sur le doublage de la chambre 1 à droite de la fenêtre, oblige le constructeur et facilite le suivi.

Réservez aussi les non-conformités au contrat et à la notice : équipement différent, prise manquante, surface réduite, pente de terrain contraire au plan, dispositif d’eaux pluviales absent. Faites préciser les points non vérifiables le jour même, chauffage en été ou climatisation en hiver. Ne signez pas une réception sans réserves si des défauts existent : vous perdriez le bénéfice de leur reprise au titre de la réception.

Défaut de menuiserie relevé pendant la réception

Un défaut de menuiserie relevé à la réception se décrit précisément au procès verbal.

La consignation

Les 5 % retenus jusqu’à la levée des réserves

En CCMI, le solde de 5 % du prix est payable à la réception. Lorsque des réserves sont formulées, le maître d’ouvrage peut consigner ce solde, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal, jusqu’à la levée des réserves. Cette retenue, prévue par la réglementation, est un levier légitime pour obtenir la reprise des défauts dans des délais raisonnables.

Les modalités de la consignation doivent être respectées : un simple refus de payer, sans consignation, peut vous être reproché. Votre notaire ou la banque qui finance le projet peuvent vous orienter. Une fois les réserves levées, constatées par une visite contradictoire, le solde est libéré au constructeur. Une visite de levée des réserves avec l’expert permet de vérifier que les reprises sont correctes. Conservez une copie du procès verbal, des photos et du suivi des reprises : ces documents vous serviront pendant toute la durée des garanties.

L’après réception

Huit jours, puis un an de parfait achèvement

Si vous n’êtes pas assisté par un professionnel lors de la réception, la loi vous laisse huit jours pour signaler par lettre recommandée les vices apparents que vous n’auriez pas vus. Ce délai est court : mettez-le à profit pour un second examen attentif, de jour, pièce par pièce. Si un expert vous a assisté, ce délai supplémentaire ne s’applique pas, d’où l’intérêt d’une réception complète dès le premier jour.

Pendant l’année qui suit, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés, réservés ou apparus après la réception. Signalez-les par lettre recommandée au constructeur, avec photos. À l’approche de la fin de cette année, un bilan complet de la maison permet de ne rien laisser passer. Les désordres graves, qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination, relèvent ensuite de la décennale. Le rapport de l’expert, rédigé à chaque étape, vous aide à qualifier les désordres et à identifier la garantie applicable.

L’accompagnement

Un expert à vos côtés le jour J

Notre assistance CCMI comprend la visite de pré réception et l’assistance à la réception. L’expert examine la maison méthodiquement, vous aide à rédiger des réserves précises et opposables, et vous conseille sur la consignation du solde. Sa présence garantit une réception complète et apaise les échanges avec le représentant du constructeur, sur des bases techniques.

L’expert est indépendant du constructeur et intervient dans toutes les communes de l’Hérault. Pour les étapes précédentes, consultez notre article sur la conformité au permis, et pour le confort de la maison, celui sur la RE2020 et le confort d’été. Les tarifs figurent sur notre page nos tarifs. Il peut aussi revenir pour la visite de levée des réserves et pour un bilan avant la fin de la première année.

Clés et procès verbal de réception sur une table

Le procès verbal de réception déclenche les garanties et conditionne le paiement du solde.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserves ?

Les défauts apparents sont réputés acceptés, sauf dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté d’un professionnel. Les défauts cachés restent couverts par les garanties.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas achevée ou présente des défauts graves la rendant inhabitable. Le refus doit être motivé par écrit.

Comment consigner les 5 % ?

Auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal, jusqu’à la levée des réserves.

Le délai de huit jours s’applique-t-il si un expert m’assiste ?

Non. Il ne profite qu’au maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception.

Quand démarrent les garanties ?

À la date de la réception : parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans, décennale dix ans.

La pré réception est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est vivement recommandée pour faire reprendre les défauts avant la réception.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux et garantie de parfait achèvement), Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7 (réception et paiement du solde en CCMI)
  • Code civil, articles 1792 et 1792-3 (garanties décennale et biennale)


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