En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de la construction, avec une franchise qui ne peut excéder 5 % du prix convenu. Il supporte aussi les pénalités de retard prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours. Il peut désigner une entreprise pour terminer les travaux.

La garantie couvre aussi les conséquences de la mauvaise exécution des travaux constatée avant la réception, ou dans le cadre des réserves formulées à la réception. Elle cesse lorsque la réception a été constatée par écrit et, le cas échéant, lorsque les réserves ont été levées. Les désordres qui apparaissent après relèvent des garanties légales, parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale, et de l’assurance dommages ouvrage.

Lorsque le constructeur ne remplit pas ses obligations, la procédure commence par une mise en demeure adressée au constructeur par lettre recommandée, avec copie au garant. Si elle reste sans effet dans le délai prévu, le garant doit intervenir : il peut mettre en demeure à son tour le constructeur, puis désigner une entreprise pour achever les travaux. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du constructeur, le garant est saisi directement.

Pendant cette période, conservez toutes les preuves : contrat, attestation, appels de fonds et paiements, échanges, photos datées de l’état du chantier. Un constat de l’état d’avancement et de la qualité des travaux réalisés est précieux pour chiffrer ce qui reste à faire et identifier les malfaçons éventuelles. Un avocat vous accompagne dans les démarches juridiques. Pendant la reprise, assurez-vous que la nouvelle entreprise est dûment assurée et que les travaux restants sont décrits précisément, avec un calendrier. Les intérêts intercalaires de votre prêt et les frais de logement supplémentaires liés au retard font partie des éléments à documenter.

Notre assistance CCMI vous accompagne aux étapes clés du chantier : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré réception et réception. À chaque visite, l’expert constate l’avancement réel et la qualité des travaux, ce qui vous donne une base objective face aux appels de fonds et permet de détecter tôt les signes d’une défaillance.

L’expert est indépendant du constructeur et intervient dans toutes les communes de l’Hérault. Avant de signer, faites vérifier la présence de la garantie de livraison et la conformité du contrat aux règles du CCMI. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs. Un contrat clair et une garantie vérifiée dès le départ évitent l’essentiel des difficultés.