La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur au maître d’ouvrage, c’est-à-dire, dans une opération de VEFA, par les entreprises au promoteur. Les textes ne tranchent pas clairement la question de savoir si l’acquéreur peut s’en prévaloir directement contre les entreprises, ou s’il doit s’adresser au promoteur, vendeur, qui répond envers lui de ses propres obligations. Les positions divergent, et la jurisprudence apporte des réponses nuancées selon les situations.

En pratique, l’acquéreur adresse ses réclamations au promoteur, qui les transmet aux entreprises concernées et organise les reprises. Les contrats de vente précisent parfois les modalités. En cas de blocage, ou si le désordre est important, consultez un avocat sur le fondement à retenir et les délais applicables. L’essentiel, pour vous, est de signaler les désordres par écrit et dans les délais, afin de préserver tous vos recours.

Chaque désordre doit être signalé par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en le décrivant précisément, avec sa localisation, sa date d’apparition et des photos. Regroupez les défauts dans un courrier unique lorsque c’est possible, et conservez une copie. Le promoteur doit organiser l’intervention des entreprises dans un délai raisonnable, fixé d’un commun accord ou à défaut par mise en demeure.

Tenez un tableau de suivi : défaut, date du signalement, date d’intervention, résultat. À l’approche de la fin de la première année, faites un point complet du logement, éventuellement avec un expert, pour signaler les derniers désordres avant l’expiration de la garantie. Un désordre signalé dans l’année doit être repris même si l’intervention a lieu après l’échéance. Si les reprises tardent malgré vos relances, une mise en demeure précise fixe un délai et prépare, si nécessaire, la suite de la procédure. Les échanges écrits avec le service client du promoteur sont à conserver.

Notre assistance VEFA vous accompagne à la livraison, et l’expert peut revenir pour un bilan de fin de première année ou pour qualifier un désordre apparu après l’emménagement. Il intervient dans toute la métropole montpelliéraine et l’Hérault, et il est indépendant du promoteur et des entreprises.

Pour bien démarrer, consultez notre article sur les réserves à la livraison, qui détaille la rédaction du procès verbal. Les tarifs de chaque visite figurent sur notre page nos tarifs. En cas de litige persistant, l’expert vous accompagne lors d’une expertise amiable, et votre avocat prend le relais si nécessaire. Un bilan complet avant le premier anniversaire de la réception est le meilleur moyen de ne rien laisser passer.