La définition des vices cachés en immobilier

Les vices cachés  selon l’article 1641 du Code civil sont définis comme étant des défauts majeurs qui ne permettent pas un usage et une jouissance normale du bien immobilier par l’acquéreur.

L’application de la garantie des vices cachés :

• Ceux-ci doivent être être cachés, donc invisibles lors de votre achat immobilier.

• Ils doivent rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou le réduire très fortement.

• Etre présents au moment de l’achat.

Avant d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des vendeurs, nous vous conseillons de faire appel à un expert en bâtiment de l’Hérault pour entreprendre une expertise en vices cachés immobilier. Cette expertise vous permettra d’avoir la certitude que ceux-ci peuvent être considérés comme des vices cachés.

L’acquéreur pourra obtenir soit l’annulation du contrat de vente, soit la diminution du prix selon cet article de loi n°1644 du code civil. 

À partir du moment où vous les découvrez, vous disposez de deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par courrier en RAR. 

Le vendeur est responsable et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci ne comporte pas de vices cachés.

Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est a la capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.